CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
RENT MOTORS
1. Informations légales
Raison sociale: RENT MOTORS
Forme juridique: Société à responsabilité limitée (SARL)
Capital social: 200 €
Siège social: 6 avenue Kléber, 91260 Juvisy-sur-Orge
SIRET: 837 946 219 00032
RCS: 837 946 219 R.C.S. Évry
Téléphone: +33 6 62 40 91 58
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la Société « Rent Motors » propose à ses clients :
- La mise à disposition de véhicules de prestige de marque Ferrari et Lamborghini
- Pour une durée approximative de 20 minutes
- Sur un itinéraire prédéfini à Paris
- En présence obligatoire d'un copilote représentant la Société.
Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Conditions de réservation
La réservation est obligatoire et doit être effectuée à l'avance.
Le client doit communiquer :
- Nom et prénom
- Numéro de téléphone ou adresse email
- Date et horaire souhaités
La réservation peut être effectuée :
- Par téléphone
- Par email
- Via une plateforme de réservation
Un acompte de 10 € peut être demandé afin de bloquer le créneau.
Le solde ou la totalité du montant est payable le jour de la prestation, avant le départ.
La Société se réserve le droit de refuser toute réservation en cas d'indisponibilité ou pour motif légitime (exemple : conditions météorologiques défavorables, problème technique sur le véhicule, etc.).
4. Conditions d'annulation
Annulation par le client
Toute annulation doit être effectuée au minimum 72 heures avant la date prévue pour bénéficier d'un remboursement.
Passé ce délai, aucun remboursement ne pourra être exigé.
Annulation par la Société
La Société peut annuler ou reporter la prestation en cas de :
- Conditions météorologiques défavorables
- Force majeure
- Panne ou indisponibilité du véhicule
- Motif de sécurité
- Client en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants
- Comportement jugé dangereux ou inapproprié
- Mensurations du client incompatibles avec le véhicule
Dans ces cas, un remboursement intégral ou un report sera proposé.
Tout retard supérieur à 10 minutes pourra entraîner l'annulation de la prestation sans remboursement.
5. Conditions de participation
Le conducteur doit :
- Être âgé d'au minimum 18 ans
- Être titulaire d'un permis de conduire valide français ou délivré par un pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen
- Si le permis est délivré hors UE/EEE, être muni d'une traduction officielle en français ou d'un permis international, et être en séjour touristique de courte durée
- Ne pas être sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants.
La Société se réserve le droit de refuser le départ sans remboursement en cas de non-respect de ces conditions.
6. Assurance et franchise
Les véhicules sont assurés conformément à la législation française en vigueur.
Accident non responsable
En cas d'accident non responsable dûment constaté, aucun frais ne sera imputé au client.
Accident responsable
En cas d'accident responsable ou de dommage causé au véhicule pendant la prestation, le client sera redevable d'une franchise maximale de :
- 5 000 €
- 10 000 € si le conducteur est titulaire d'un permis depuis moins de 3 ans
Dommages non couverts
Peuvent rester à la charge du client :
- Les dommages causés par négligence grave
- Le non-respect des consignes ou du Code de la route
- La conduite dangereuse
- Toute dégradation volontaire.
La Société se réserve le droit d'engager toute action nécessaire pour obtenir réparation intégrale du préjudice subi si les dommages excèdent le montant de la franchise ou ne sont pas couverts par l'assurance.
7. Responsabilité
Le client est entièrement responsable de sa conduite durant la prestation.
La Société ne pourra être tenue responsable :
- Des infractions au Code de la route commises par le client
- Des contraventions ou retraits de points
- Des pertes ou dommages aux effets personnels.
Toute contravention sera à la charge exclusive du client.
Il est strictement interdit :
- De conduire sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants
- D'adopter une conduite dangereuse
- De fumer dans le véhicule
- De filmer en conduisant.
La Société se réserve le droit d'exclure tout client ne respectant pas ces règles.
8. Déroulement de la prestation
La prestation couvre environ 8 kilomètres, soit environ 20 minutes.
L'itinéraire peut être modifié en fonction de la circulation ou pour des raisons de sécurité.
Un membre de la Société est présent à bord du véhicule pendant toute la durée de la prestation.
Le client s'engage à respecter le Code de la route ainsi que les instructions du représentant de la Société.
La Société se réserve le droit d'interrompre immédiatement la prestation en cas de comportement dangereux, sans possibilité de remboursement.
9. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros TTC.
La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la réservation.
10. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des réservations.
Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en adressant une demande par email.
11. Médiation à la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de la Société, sauf dispositions légales contraires.